Conditions Générales d’Utilisation ESPACE HABITAT

1- Préambule et définitions
 

1. 1. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objectif de définir les modalités et conditions d’utilisations des services en lignes proposés sur le site portail Locataire ESPACE HABITAT accessible en ligne et hébergé en mode web par l’éditeur prestataire de services AAREON et leur utilisation par les clients ESPACE HABITAT.

Ces conditions sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
 

1. 2. Les présentes CGU régissent les relations entre ESPACE HABITAT et le client titulaire d'un compte internet, utilisateur des services internet proposés par la société.

 

1. 3. On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat ESPACE HABITAT qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription aux services Internet, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.

 

1. 4. L’utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable.

 

1. 5. L’accès au site par le client signifie son acceptation des présentes CGU qui ont force obligatoire entre les parties à la date d'inscription du client et à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par lui-même par le biais de son compte.

 

1. 6. En cas de non-acceptation des CGU, le client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

 

1. 7. En cas de non-respect des stipulations des CGU, ESPACE HABITAT se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la plateforme, et ce, sans pour autant renoncer aux éventuels dommages et intérêts auxquels ESPACE HABITAT pourrait prétendre.

 

1. 8. ESPACE HABITAT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

2- Objet

ESPACE HABITAT propose sur cette plateforme dédiée à ses clients l'accès gratuit à des services en ligne de consultation de données relatives aux différents contrats dont ils bénéficient et à des services interactifs leur permettant de réaliser des opérations en ligne. Les utilisateurs accèdent notamment à :
* un service de consultation de leur compte,
* le paiement en ligne,
* la consultation d'informations de proximité,
* la saisie et le suivi de demandes en ligne techniques ou administratives.

 L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.

3- Création et utilisation du compte

3.1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le client sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant alphanumérique et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le client sur ce présent site seront faites par le biais de ce compte.

3.2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Toute divulgation du mot de passe à autrui sous quelle que soit sa forme, est interdite. Le client dégage ESPACE HABITAT de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe.
Le client est responsable, dans les termes des  CGU et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à ESPACE HABITAT.
Le client s'engage à signaler à ESPACE HABITAT dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

3.3 La désinscription de ce service ou à la dématérialisation des documents se fera par l’envoi d’une demande écrite sur papier simple à ESPACE HABITAT à l’adresse suivante :
SERVICE INFORMATIQUE 7 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

4 - Responsabilités

4.1. Le site s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le site met en œuvre tous moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

4.2 Le client s’engage à ne réclamer aucune indemnisation par suite de l’interruption, à la suspension ou la modification de ces CGU ainsi que pour les risques liés à l’utilisation des informations et contenu du site.
Il est rappelé qu’ESPACE HABITAT peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.

5 - Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

5.1.1 Responsable de traitement - Données collectées et finalités
Les données à caractère personnel du client, communiquées lors de la création de son Espace
Personnel ou lors de l’utilisation du Site et des services sont collectées et traitées par ESPACE HABITAT afin de lui donner accès à son Espace Personnel. Le traitement opéré par ESPACE HABITAT s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6 1) b) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un client navigue sur le site, cette adresse est identifiable mais ESPACE HABITAT s’engage à ne pas l’utiliser ni l’exploiter.

5.1.2 Destinataire des données collectées
Les données collectées sont traitées exclusivement par les services habilités de l’ESPACE HABITAT et son prestataire de services Aareon.

5.1.3. Sous-traitant
Lorsque le prestataire de services Aareon traite des données pour le compte ESPACE HABITAT, propriétaire du site, il s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de toute réglementation tenant à la protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le prestataire de services Aareon garantit notamment qu’il :

• n’agit que sur instructions documentées de ESPACE HABITAT (entendues notamment comme les paramètres mis à disposition sur l’Espace Personnel du client et sur la Solution) y compris pour les transferts de données vers un pays tiers à l’Union Européenne ;
• n’utilise pas les données personnelles pour son propre compte, ni pour d’autres fins que celles de l’exécution des CGU ;
• ne communique pas, ni ne cède les données personnelles à des tiers non autorisés ;
• sur demande ESPACE HABITAT, collabore à la réalisation de toute analyse d’impact ou consultation des autorités relative aux traitements de données personnelles effectués dans le cadre des Services et coopère avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle ;
• ne communique à aucun moment les données personnelles à une entité gouvernementale ou toute autre autorité y compris sur réquisition légale ou réglementaire, sans notification préalable à ESPACE HABITAT à moins qu'elle ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne. Dans ce cas, le prestataire de services Aareon informe d’ESPACE HABITAT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
• ne recourt pas aux services d’un autre sous-traitant sans l’accord écrit préalable ESPACE HABITAT qui peut s’opposer au recours à un nouveau sous-traitant en informant le prestataire de services Aareon par tout moyen. En tout état de cause, le prestataire de services doit conclure un contrat avec son sous-traitant comprenant des obligations au moins équivalentes à celles auxquelles il est tenu ;
• collabore et assiste ESPACE HABITAT, en tenant compte de la nature du traitement, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, afin de répondre aux demandes des personnes concernées en vue d'exercer leurs droits prévus par les dispositions légales applicables ;
• prend en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• met en œuvre toutes les mesures nécessaires techniques et organisationnelles pour assurer:

            - la sécurité physique et logique des données personnelles contre toute atteinte intentionnelle ou non intentionnelle notamment les mesures requises en vertu des articles 32 à 36 du RGPD (« Section 2 Sécurité des données à caractère personnel ») ;
            - la confidentialité des données personnelles en veillant notamment à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité des données personnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
 informe ESPACE HABITAT de toute faille de sécurité dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour corriger celle-ci. Cette information est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à ESPACE HABITAT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
 au terme des CGU et selon le choix d’ESPACE HABITAT, supprime toutes les données personnelles ou les restitue à ESPACE HABITAT sur le support convenu entre les Parties, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union européenne n'exige la conservation des données personnelles. Cette restitution ou destruction donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal daté et signé et remis à ESPACE HABITAT ;
 met à la disposition ESPACE HABITAT toutes les informations nécessaires pour permettre la réalisation d'audits, d’inspections, par le Créateur ou un autre auditeur ESPACE HABITAT aurait mandaté.
S’agissant des transferts de données personnelles, le prestataire de service Aareon s’engage à ne pas transférer les données personnelles vers un pays hors de l’Espace Économique Européen sauf autorisation expresse ESPACE HABITAT.

5.1.4 Droits des Utilisateurs
L’Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, qu’il a fournies à ESPACE HABITAT.
Le client peut exercer ses droits auprès ESPACE HABITAT par courrier à l’adresse suivante :
Service Informatique 7 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ou par mail à donneespersonnelles@espacehabitat.fr

Le client qui demandera l’effacement de ses données personnelles ne pourra plus accéder aux services en ligne mis à disposition par le site.
Le client est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RGPD, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par ESPACE HABITAT constitue une violation du RGPD.

5.1.5 Utilisation des cookies par ESPACE HABITAT
Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le site, ESPACE HABITAT est susceptible d’utiliser des cookies pour faciliter la navigation sur le Site. Le client peut paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. Le client peut également paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.

5.1.6 Conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du client sont conservées tant que le client accède au site ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.


6 - Propriété intellectuelle

6.1. Le client reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par ESPACE HABITAT ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
 
6.2. Le client ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site.

6.3. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site sont la propriété ESPACE HABITAT.

7- Divers

7.1. Le fait pour ESPACE HABITAT de tolérer le manquement par le client à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

7. 2. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de ces CGU serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

7.3. En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services internet seront encore proposés xx mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du client afin que celui –ci puisse en cas de dette continuer à bénéficier des paiements en ligne.

7.4 La législation française est applicable à ce présent contrat.  

Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/05/2022